Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :

« Après le titre III du livre premier du code de la route, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :

« Titre III bis

« Conseil national de la sécurité routière

« Art. L. 130‑10. – I. – Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

Exposé sommaire

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.