Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, n° 840
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 10 mai 2018)
Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :
« La section 1 du chapitre 4 du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 1
« Haut conseil du financement de la protection sociale
« Art. L. 114‑1 A. – I. – Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.