Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Substituer aux alinéas 1 à 7 les six alinéas suivants :

« À la fin du livre V de la cinquième partie du code des transports, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII

« Instances consultatives

« Chapitre unique

« Conseil supérieur des gens de mer

« Art. L. 5581‑1. – I. – Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Exposé sommaire

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.