Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°840 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 10 mai 2018)
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Le haut conseil comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;
« 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de précision.