Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, n° 840
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 10 mai 2018)
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« Après le chapitre V du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« « Chapitre V bis
« « Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
« « Art. L. 565‑3. – I. – Le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.