Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :

« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

« 3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « II. – Un décret précise... (le reste sans changement). ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.