Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 15 mai 2018)
Après la seconde occurrence du mot :
« espaces »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« naturels et agricoles ; ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.