- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l'alinéa 23.
Les projets de moyennes et grandes surfaces s’implantant dans le périmètre de l’ORT, s’ils ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l’opération de revitalisation territoriale, peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales de proximité en exerçant des activités concurrentes, notamment dans le secteur alimentaire.
Même si les commissions départementales d’aménagement commercial n’ont pas donné entière satisfaction dans le rôle de régulateur qui leur a été confié, elles imposent la réalisation d’études d’impact fondées sur des critères d’aménagement du territoire, de protection des consommateurs et de développement durable.
Dès lors, si les objectifs poursuivis de faciliter l’implantation de nouveaux commerces en centres ville sont évidents, il convient néanmoins de veiller à ne pas déstabiliser les activités commerciales artisanales existantes qui se sont jusqu’alors maintenues dans ces territoires et de rechercher des complémentarités en se fondant sur des considérations d’aménagement du territoire notamment.
L’exonération de l’obtention d’autorisation d’exploitation commerciale ne doit pas constituer par ailleurs, la contrepartie déguisée des décisions de suspension des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en périphérie.