Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ».
Exposé sommaire
L’article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d’application. Le présent amendement vise à préciser que ce décret doit être pris dans un délai d’un an après la promulgation de la loi.