Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« ab) De la performance énergétique du bâtiment ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de moduler les obligations de performance énergétique en fonction de la performance initiale des bâtiments.
Il est compliqué pour des bâtiments aux performances énergétiques très élevées (seuils à définir dans le décret d’application), d’atteindre des objectifs très élevés d’économies d’énergie. Ces bâtiments peuvent donc bénéficier d’objectifs atteignables en fonction de leurs hautes performances.