Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« constat »,
les mots :
« contrôle ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de s'assurer de l'application du présent article.
Dans les dispositifs obligatoires, on constate des dérives sur les procédures déclaratives. Le contrôle doit pouvoir s’effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce soit par l’administration elle-même, ou par des tierces parties agréées.