Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des secteurs du commerce et de l’artisanat ».
Exposé sommaire
Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d’innovation au service des territoires.
Afin de ne pas limiter cette ambition au seul secteur du commerce et de l’artisanat mais l’étendre aussi à l’ensemble des domaines et politiques publiques intégrées à cette opération (logement, espaces publics, urbanisme, animation sociale et culturelle…), cet amendement propose de supprimer la restriction « commerce et artisanat » inscrite dans le projet de loi.