Fabrication de la liasse

Amendement n°CD131

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Retiré
(mardi 17 avril 2018)
Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

La notion de conflit d’intérêt constitue une incrimination pénale, définie par le Code Pénal et d’application générale.

Aussi, en mentionnant que la qualité de futur signataire est « subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de conflit d’intérêt », cet alinéa constitue une disposition superfétatoire. 

Outre son inutilité juridique, elle peut être, par une crainte disproportionnée, un élément dissuasif pour nombre de partenaires privés intéressés par la convention.

Ainsi, par exemple, l’association des commerçants de centre-ville ne risquerait-elle pas de s’imaginer abusivement en potentiel « conflit d’intérêt » lors de la mise en œuvre de cette convention qui la concerne au premier chef ? Il en est de même pour l’organisme de logement sociaux, la chambre consulaire ou tout autre personne qui a intérêt à cette convention... 

Aussi, il est proposé de supprimer cet alinéa.