Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
Après le mot :
« obligation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.