Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la respecter »
les mots :
« respecter cette obligation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.