Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur les deux alinéas de l’article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l’IFC (Individualisation des Frais de Chauffage).
Ceci nous ramènerait à la situation d’avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son inefficacité et aurait deux impacts non-négligeables :
- une situation d’insécurité juridique pour les bailleurs, copropriétés et autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur ;
- un coup de frein à nos ambitions environnementales.