- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Cinquante collectivités ont été volontaires pour mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau potable proposée par la loi du 15 avril 2013 dite « loi Brottes ». Cette expérimentation doit s’achever le 15 avril 2018. Certains éléments factuels conduisent à cette proposition de prorogation.
D’une part, les délais d’établissement d’une telle tarification, compte tenu de l’existence de nombreux tarifs, ont pu amener pour certains un retard dans la mise en œuvre de cette expérimentation.
D’autre part, la mise en place dans les établissements publics de coopération intercommunale d’une convergence vers un tarif unique de l’eau rend plus complexe encore l’évaluation de la tarification solidaire. Cela conduit également à proposer une prorogation jusqu’en 2021 de façon à ce qu’elle se déroule sur l’ensemble de la durée prévue de cette expérimentation.
Il s’agit donc de laisser à ces collectivités territoriales volontaires toute la latitude nécessaire pour mener à bien une expérimentation particulièrement utile.