- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un projet commercial ou de revitalisation peut avoir de par son envergure des impacts qui dépassent le cadre communal ou intercommunal dans lequel il est développé, le préfet du département engage avec les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale impactés, une concertation visant à mesurer l’exact effet de ces impacts et les mesures de compensation ou de correction à y apporter. »
Lorsqu’un projet commercial dépasse par son ampleur et son envergure le cadre du bassin de vie sur lequel il va se développer et qu’il menace d’avoir des impacts négatifs sur l’activité commerciale des bassins de vie limitrophes, le représentant de l’État dans le département doit ouvrir avec les élus communaux et intercommunaux une concertation visant à mesurer l’impact réel que pourrait avoir ce projet et les mesures éventuelles de compensation qui pourraient être mises en œuvre.