Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un établissement public »
les mots :
« un ou des établissements publics »
II. - Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« La participation de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise à une autorisation préfectorale préalable. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre à plusieurs EPCI de s'engager ensemble dans une opération donnant lieu à une convention avec l'Etat afin de faciliter la continuité de cette opération en décloisonnant les limites administratives. Cependant, il est laissé à l'appréciation du Préfet de juger de l'opportunité de la participation de plusieurs EPCI à la même convention.