Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
Supprimer les alinéas 15 à 21.
Exposé sommaire
L’article 26 du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (ESSOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, « en adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par l’identification des objectifs poursuivis, le maître d’ouvrage sur les obligations qui lui incombent et qu’il respecte »
Les alinéas 15 à 21, étant de nature réglementaire, ne semblent pas conformes aux objectifs fixés à l’article du projet de loi ESSOC et par conséquent doivent être supprimés.