Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’alinéa 9 de l’article 5 instaure un nouveau cas de dérogation à la loi MOP alors que ces opérations d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance.
Elles doivent donc être exemplaires et relever des principes imposés par la loi MOP.