- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la performance énergétique de l’habitat et » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des logements privés et sociaux, individuels et collectifs. » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « existant, » sont insérés les mots :
« notamment du point de vue énergétique, en cohérence avec le plan climat-air-énergie territorial défini à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, ».
Cet amendement vise à introduire des objectifs de performance énergétique de l’habitat dans les plans locaux de l’habitat.