Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. L’enquête publique et la concertation restent la meilleure façon de faire accepter les projets.
Par ailleurs, les consultations électroniques posent problème en termes de fracture numérique et d’inégalités d’accès.
Nous considérons que la démocratie environnementale doit passer par de vrais débats publics. La prétendue simplification du droit environnemental initiée depuis le début du mandat par le gouvernement, et poursuivie par ce projet de loi, va à l’encontre d’une réelle prise en compte des enjeux écologiques liés à la construction et à l’urbanisme.
Nous demandons donc la suppression de l’article 4.