- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence d’évaluation de la performance datant de moins de deux ans ou effectuée à l’occasion de la dernière mise en vente ou location, celle-ci devra être réalisée dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. »
Cet amendement vise à procéder à des évaluations de la performance énergétique des bâtiments du tertiaire qui n’en auraient pas fait l’objet depuis plus de deux ans. Cette disposition entend s’appliquer également aux bâtiments qui n’en auraient pas fait l’objet depuis leur dernière mise en vente ou location. Cette évaluation sera réalisée dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.