- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après le premier alinéa de l’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout nouveau parking de centre commercial doit être construit en souterrain ou en étage. »
Les espaces artificialisés sont constitués pour deux tiers de sols imperméabilisés. Cette artificialisation des sols a ralenti depuis 2008, pour atteindre un rythme de +0,8 % par an à partir de 2010.
L’artificialisation du territoire se fait au détriment de l’usage agricole des sols et des espaces naturels, détruit la biodiversité. Elle imperméabilise certains sols, ce qui accroît la vulnérabilité aux inondations.
Par ailleurs, l’étalement urbain a des impacts sur les modes de vie qui ne sont pas sans externalités. Si les ménages doivent passer plus de temps dans les transports ou davantage emprunter la voiture, cela a un impact sur les émissions de GES.
De fait, il est urgent d’interdire la création de tout nouveau parking de centre commercial sur des sols naturels.