- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après la référence : « 1° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« et en recourant à une procédure de participation du public par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique ou est soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; ».
Cet amendement vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale unique en remplaçant l’enquête publique par une procédure de participation par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique ou est soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Dans le cas des ZAC, l’idée poursuivie est de procéder à une enquête publique « classique » initiale, puis au fur et à mesure de l’avancement des projets composant la ZAC, de passer par une procédure de consultation électronique.