Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« énergie »,
insérer le mot :
« finale ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
En effet, il convient de rétablir la mention expresse d’un objectif de réduction des consommations d’énergie fixé en énergie finale qui figure dans la rédaction actuelle de l’article L11‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, que l’article 55 de la présente loi vient renforcé.
Cette précision est nécessaire pour assurer l’efficacité du dispositif et pour plus de clarté pour les propriétaires, familiers des consommations en énergie finale qui correspondent à ce qui figure sur leur facture.