- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu’il est démontré que cela est techniquement possible et soutenable financièrement dans le cadre d’une rénovation globale compatible avec les objectifs français et européens d’économie d’énergie, » ; ».
Le présent amendement, inspiré par une association de protection de l’environnement, vise à adapter la mise en place de l’IFC en fonction des bâtiments et à établir une analyse de l’opportunité technique et économique de l’individualisation des frais.
En effet, l’individualisation des frais n’est pas forcément adaptée à tous les bâtiments, en particulier les bâtiments les moins efficaces pour lesquels des travaux de rénovation de l’enveloppe et des systèmes sont prioritaires.
L’individualisation des frais de chauffage/refroidissement/eau chaude relève d’une approche de l’efficacité énergétique à l’échelle de l’unité de bâtiment, basée sur l’optimisation des équipements. Cette approche encourage les attitudes individualistes, au détriment de la coopération nécessaire à la réalisation d’un projet de rénovation globale à l’échelle du bâtiment, incluant l’enveloppe et l’ensemble des systèmes.
Pour respecter les engagements renforcés de la France en matière de lutte contre le changement climatique (objectif d’atteinte de la neutralité carbone dans le plan Climat de 2017), c’est cette approche globale de la rénovation qui doit être privilégiée pour une efficacité optimale sur le plan énergétique et économique. C’est pourquoi l’analyse de l’opportunité technique et économique de l’individualisation des frais doit s’inscrire dans la perspective plus large et complexe d’une rénovation globale, afin de privilégier l’approche la plus rentable et génératrice d’économies d’énergies sur le long terme, sans biais technologique ou méthodologique.