- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments compatible avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone prévue à l’article L. 221‑1 B du code de l’environnement. »
Cet amendement vise à intégrer la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le dispositif de l’article 55 de la présente loi.
En effet, afin de donner toute leur efficacités aux actions de rénovation énergétique des bâtiments, notamment des bâtiments tertiaires, il est essentiel que les actions entreprises visent non seulement à améliorer les performances énergétiques des ces bâtiments, mais également à améliorer leurs performances environnementales en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre.
Cette exigence est indispensable à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050 que s’est fixé la France, le bâtiment étant, avec les transports, le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre.