Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
I. - À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut également suspendre »
les mots :
« suspend également ».
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« 1° et au 4° »
les mots :
« 1°, 2°, 4° et 5° ».
Exposé sommaire
Au regard de l’urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l’extension de nouveaux centres commerciaux en périphérie d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés. Cet amendement entend renforcer les prérogatives du représentant de l’État à ce sujet.