- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et permettent la valorisation des contrats de performance énergétique mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »
Les Contrats de Performance Énergétique (CPE) sont des outils pertinents pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique tels que définis dans la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, en particulier sur le parc tertiaire. Ils permettent d’engager contractuellement un prestataire sur l’atteinte d’un objectif d’économies d’énergies.
Le présent amendement vise à ce que le décret d’application de l’obligation de réaliser des économies d’énergie prévue par l’article 55 permette de valoriser le recours à de tels Contrats de Performance Énergétique.