Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 15 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 28, substituer aux mots:

« la collectivité compétente »,

les mots :

« la commune ».  

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.