Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.