Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« constitue une »
les mots :
« tient lieu de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.