Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’avant-dernier alinéa de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.