Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
I. - À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 541‑6 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 77.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.