Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Après l’alinéa 98, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° À la deuxième phrase de l’article L. 1334‑3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
« 10° À la première phrase de l’article L. 1334‑9, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du I de ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.