Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À l’alinéa 100, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.