Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Après l’alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du I, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, » ;
« 2° Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « 4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique (application en Polynésie française).