Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(samedi 19 mai 2018)
I. - Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« habitation, »,
supprimer les mots :
« prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.