Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(samedi 19 mai 2018)
À la fin de l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« parties »,
insérer les mots :
« ayant été ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.