- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Au début de l’alinéa 48, insérer les mots suivants :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Cet amendement a pour objectif d’encadrer la création de filiales par les organismes de logement social pour répondre à des besoins précis dans le secteur de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maitrise d’œuvre. Ces filiales devront être créées uniquement en cas de carence manifeste du secteur privé.
Cet amendement permettra de préserver les TPE et PME ainsi que le tissu économique local. Il est nécessaire de ne pas fragiliser tout un secteur d’activité par une déréglementation excessive.
Par ailleurs, le besoin en matière de maitrise d’œuvre ne semble pas évident au regard de la présence des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maitrise d’œuvre sur l’ensemble du territoire nationale.