Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
À l’alinéa 15, substituer à la référence:
« L.312-2 »,
la référence :
« L.312-3 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.