Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cocontractant », insérer les mots :
« à l’initiative de l’opération ».
II. – En conséquence, après la référence : « L. 312‑1 », supprimer les mots :
« à l’initiative de l’opération ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.