Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

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À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot « procédures », insérer les mots :

« afférentes aux droits ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.