Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de nature législative »,

les mots :

« relevant du domaine de la loi ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.