- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 44 et 45.
La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d’accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d’ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l’État.
Les alinéas quarante-quatre et quarante-cinq du présent article imposent une ancienneté d’au moins trois ans du locataire pour que celui-ci, ou son conjoint, ou ses ascendants ou descendants sous conditions de ressources, puissent bénéficier de la possibilité d’achat de leur logement.
Cette restriction va ainsi à l’encontre des objectifs poursuivis par la présente loi et par les bailleurs sociaux.
Aussi, cet amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté fixé par le présent article pour prétendre à l’achat de son logement par un locataire.