- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – Après l’alinéa 38, insérer les six alinéas suivants :
« c) Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire, d’acquérir de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux. »
« d) Le quarante-cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d’habitation, à l’exception des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302‑5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux à une autre personne morale, par le biais d’un mandat. »
« e) Au quarante-septième alinéa, le mot : » intermédiaire « est supprimé ;
« f) Au cinquantième alinéa, après les mots : « ci-dessus », sont ajoutés les mots : « les logements locatifs auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer à la référence :
« c) »,
la référence :
« g) ».
L’objectif annoncé par la présente loi est d’améliorer le parcours des locataires sociaux, notamment en organisant leur passage vers l’accession à la propriété. Afin de participer à l’atteinte de cet objectif, les bailleurs sociaux doivent eux aussi se renouveler et réorganiser leur activité en ce sens.
Aussi, cet amendement a pour objet d’ouvrir les compétences des filiales de logements intermédiaires pour les faire évoluer vers des foncières afin de recréer un parcours résidentiel, en lui permettant d’acquérir, gérer et vendre les logements conventionnés ayant bénéficié d’un Prêt locatif social (PLF).