- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Au chapitre III du titre II du livre IV, après l’article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé :
« Est puni des peines prévues à l’article 432‑12 et au 1° de l‘article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispositions du présent chapitre. »
Le présent amendement a pour objectif de sécuriser les groupes de bailleurs sociaux nouvellement constitués en limitant le risque pénal de prise illégale d’intérêt lorsque des organismes ayant des dirigeants ou des administrateurs communs ont entre eux des relations d’affaires classiques dans le respect des obligations de transparence prévues par le Code de commerce et le Code de la construction et de l’habitation.