Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l’article L. 633‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure de l’obligation d’appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foyers-logements, qui ne sont pas des logements locatifs sociaux. A ce titre, ils ne rentrent pas dans le champ des objectifs poursuivis par le présent article.